Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Qu'est-ce qu'une ICPE?
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Régimes d’activité des ICPE
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. A noter que les sites Seveso sont comptabilisés dans les établissements autorisés.
- Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
- Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple télédéclaration vers la préfecture est nécessaire.
Classement des méthaniseurs
Ainsi, un méthaniseur traitant
- moins de 30t/j de matières est soumis au régime DC (Déclaration sans aucun contrôle a priori)
- de 30t/j à moins de 100t/j est soumis au régime E (Enregistrement) qui implique une étude d'impact
- de 100t/j ou plus est soumis au régime A (Autorisation)
Le classement du méthaniseur de la Derne
Le porteur du projet de la Derne déclare des tonnages qui varient selon les dossiers présentés:
- 10 800 t/an soit 30 t/j dans le dossier de demande de subventions ADEM et Région Aura (donc Régime E)
- 9 850 t/an dans la demande de permis de construire qui passe par la Mairie et la Préfecture (donc Régime DC)
On peut penser que ces administrations ont été abusées par cette déclaration de quantités traitées quotidiennement ce qui a conduit à la Préfecture à accorder le permis de construire sans autre forme de procès et donc... sans aucune étude d'impact!